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de stationnement vendue au concluant n'est pas dans le commerce juridique comme en dispose le décret 73/225 du 2 mars 1973, et spécialement son article 6, et que cette situation était connue des vendeurs

Source officielle

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

Appel

2 juillet 2025

à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6968eca9cdc6046d4765966b

Appel

14 janvier 2026

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

La décision d'application de l'article 4 m'incombe comme le choix des personnes mutées et je n'ai pas de justification à vous donner.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

Paris Evénements produit, pour valoir commencement de preuve par écrit au sens des articles 1341 et suivants du code civil pris en leur version applicables au litige, la copie d'un "compte-rendu de l'assemblée

Source officielle

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

Ne sont applicables en l'espèce ni les dispositions du code de la sécurité sociale, ni celles des articles 6-1 et suivants de l'ordonnance du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6707702881e733ee26982ef9

Appel

9 octobre 2024

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

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