, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

700 du code de procédure civile.

[L] [F] et Mme [J] [U] de leur demande reconventionnelle ; - débouté Mme [P] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [N] aux dépens de l'instance

du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS de l'ARRET Le FGAO fait valoir à l'appui de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de [C] [P] : - qu'en vertu de l'article R.421-12 du code des assurances, [C] [P] aurait

, -277.590euros à valoir sur l'article 46 des mêmes conditions, -307.372euros à valoir sur l'article 48, -600.000euros à valoir sur l'article 49.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.

3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P] [L], et l'en a déboute ; - condamne M. [P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

euros et non à 46 960,23 euros comme indiqué dans la décision.

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Soutenant que la superficie du lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27,29m2 et non de 50,27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts [Q] [J] ont

La cessionnaire a assigné monsieur [P] sur le fondement de la convention de passif et d'actif et sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil sur le devoir d'information.

que ces dispositions lui étaient applicables à la date des faits qui lui sont reprochés ; Qu'en vertu des dispositions de l'article M 46 du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements