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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
18 avril 2023
L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961d
18 avril 2024
18 avril 2024
Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b577
24 janvier 2023
24 janvier 2023
époux [Z] et l'article 1638 du code civil ne peut être invoqué, sur l'absence de préjudice - les époux [Z] n'ont pas été empêchés de construire leur piscine, - le préjudice esthétique allégué est
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
4 février 2021
122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f27
14 janvier 2014
14 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
19 avril 2022
[V] à lui régler la somme de 1 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner M. [V] aux entiers dépens.
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
5 mars 2020
Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd690
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile); -Débouter la société Sage de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Ordonner que la société Sage supportera l'intégralité des cotisations
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2447c7caf29d4c4fb9
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le
Source officielleChambre 4-4
63d3795fd1bc2605de4b458d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
901 du code de procédure civile par le décret sus-visé signifie si nécessaire, notamment en cas d'empêchement technique comme l'a jugé la Cour de cassation et que ce nouvel article 901 ne précise pas
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5893ef93c421386b07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VILLA MAZARIN à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
4 juin 2026
Il résulte des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd640
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 3