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97 résultats pour « Article PO 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[PK] [TE] né à une date inconnue et décédé à [Localité 8], Tuamotu, le 4 avril 1879, M. [Z] [TE] né vers 1853 et décédé le 2 juillet 1919, M.

Source officielle

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CA

Chambre des Terres

6979d7b0cdc6046d47f59c43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

] dit [PO], Feue [EM] a [PO] dite [PO], et Feu [HH] a [PO] dit [PO]

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5b3bcaf505db69630e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[DD] [F], Mme [PO] [T] épouse [F] et la SA Gan Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc93bb2c32d969d35268

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Article R. 4624-31 du code du travail'.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63918e606d1e4f05d4f67ff2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d907

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3b9e4ea48318f5af63

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes Déboute la SAS RISKEO COURTAGE de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

] [PC] épouse [NF] représentés par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX * COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret

Source officielle
CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

L'article R. 1452-6 du Code du travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes est abrogé à compter du 1er août 2016, selon la combinaison des articles 8 et 45 du décret

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

600ff93ce3118170c232d2b9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238ea34ad100085818f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1231-5 du code civil et à solliciter subsidiairement la réduction de cette clause ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f2299

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

Source officielle
CA

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39039

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a mentionné que ce code défaut 'PO 833" était récurrent, indiquant notamment qu'il était apparu dès le 26 février 2016 (p.10 du rapport).

Source officielle
CA

5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab4

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f1e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D. 3253-5 du Code du travail et en qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, -  Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle