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257 résultats pour « Article PS 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68f3209a79ac4fbe1d877783

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En 2021, la société SMART PS précisait que Monsieur [N] [U], salarié, occupait rétroactivement un poste d'« agent de surveillance de sécurité incendie », au coefficient 140.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6440d80ce704a005d1ed7044

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624a7ba68110eae5b68fe3

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

630ef9b1223d7c4f137052dc

Appel

30 août 2022

30 août 2022

S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48d75537980008847362

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PS/CD Numéro 24/00055 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 23/02148 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITIT Nature affaire : Requête en omission

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e94

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] [M] au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc6a

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

- CONSOLE PS VITA WIFI + COD BO DECLASSIFIED VOUCH + MEMO 4GO - PS VITA : 20VWC022 200 exemplaires de cet article ont été acquis en novembre 2012 et 150 pièces ont été revendues entre Novembre 2012

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 145-9 du code commerce al 1 énonce 'par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Il demande à la Cour, au visa des articles 1441 et suivants, 1409 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de dire qu'il y a lieu d'inclure dans la partage les sommes dues par la communauté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

rendu au prix d'un vice de procédure dans l'application de l'article PS 221-40 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie en ce que le service local d'incendie et de secours compétent a été irrégulièrement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

. : 14/ 02832 PS/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 24 avril 2014 RG : 14/ 00047 X... Y...

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CA

Chambre sociale

643a42d9d83dbd04f5fb2b12

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92101

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

, pour l'un des motifs énoncé à l'article L131-35 du code monétaire et financier.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c224fee0dd3d0060da

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

1ère Chambre

659e48c2553798000884735a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PS/SH Numéro 24/00054 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 22/02321 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJOL Nature affaire : Demande en exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

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