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340 résultats pour « Article Q 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] née [P], M. [D], M. [X], M. [U], M. [Q], M. [K], M.

Source officielle

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CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la totalité de ses demandes comme irrecevables et/ou infondées ; - condamner Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034489b5b271c39347aac29

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60349cacb4e7eb892ba6cdef

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Soutenant que la superficie du lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27,29m2 et non de 50,27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts [Q] [J] ont

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e07029cdc6046d4768dc38

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

rétention'; Vu la notification de cette ordonnance faite à [G] [Q] le 13 avril 2026 à 11 h 08'; Vu la déclaration d'appel motivée formée par [G] [Q] reçue le 14 avril 2026 à 10 h 46'; En la forme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda21f1b7924c6675e4e00a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de Mme [Q] [I].

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CA

2ème Chambre

62d79ad971d9f5effbdf29bf

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur les demandes principales L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd6

Appel

12 février 2015

12 février 2015

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

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CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

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CA

Chambre 1-4

5fdb68fe7ca64447525272de

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

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1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] et la société [1] en sus et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes autres demandes des parties. M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164919

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

450 du code de procédure civile

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CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ee

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf738

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd796acdc6046d4703bd75

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

Chambre sociale

616282347a007b88ee1566e5

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [Q] à verser à a SAS ONETIK a somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

17e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9f2

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

VERAZ NETWORKS une somme de 5 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [Q] [G] de ses autres demandes, - condamné Monsieur [Q] [G] aux dépens.

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