32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'objectif poursuivi par l'article L 16 B du livre des procédures fiscles est partant de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

R. 196-2 du livre des procédures fiscales et la SA BNP Paribas ne pouvant pas se prévaloir de ce qu’elle a fait l’objet, postérieurement à l’expiration du délai de reprise prévu à l’article L. 174 de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

visa notamment des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'articles L.16 B du Livre des procédures fiscales demandent au Premier président de la cour d'appel de Paris

Code Général des Impôts, en violation de l'article L 57 du Livre des Procédures Fiscales, alors que les redressements opérés avaient une incidence sur les tranches d'imposition à l'ISF de Pierre X...;

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

€ sur le fondement des articles L 266 et L 267 du Livre des procédures fiscales ; Par jugement contradictoire du 11 avril 2005, le Tribunal de grande instance d'EVRY a : - donné acte à Fabien X..

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

Aux termes de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) / Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa

Au surplus et en tout état de cause, dès lors que M. et Mme [T] disposaient, en application des dispositions des articles R*198-10 et R*199-1 du livre des procédures fiscales, de la faculté de saisir le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée, le 23 novembre 2015, de la procédure suivie contre M.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales puisse être calculé.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'article 700 du Code de Procédure Civile.