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5ème chambre

DCA_21NT01101_20220705

5 juillet 2022

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01222_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager,

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

14 janvier 2025

R. 421-11 du code de l'urbanisme. 7.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00342_20260312

12 mars 2026

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20260327

27 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

2ème Chambre

DCA_22NT02437_20241018

18 octobre 2024

B pouvait trouver sa base légale dans les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués par M.

2ème Chambre

DCA_23NT00946_20250214

14 février 2025

R. 424-14 du code de l'urbanisme, qui a été implicitement rejeté.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00486_20220707

7 juillet 2022

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.

2ème Chambre

DCA_20NT02451_20220415

15 avril 2022

Selon l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 26 janvier 2017 : " Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

1 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02094_20250220

20 février 2025

R. 425-29-2 du code de l'urbanisme ; enfin, la préfète ne pouvait légalement estimer que le projet méconnaît les règles d'urbanisme relatives à la protection des paysages.

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

30 janvier 2026

touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Juge des référés

ORCA_26BX00539_20260407

7 avril 2026

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

14 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

17 juillet 2025

Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02511_20240229

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

11 mai 2023

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui