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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01973_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et 4 du règlement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; - aucune autorisation de défrichement n'a été sollicitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
R. 438-8 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, s'agissant de l'existant et de ses abords,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par le projet des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme et d'autre part sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02593_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme, s'agissant du projet architectural ; les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues dès lors que le projet autorisé n'est pas constitutif
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03551_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et enfin, au regard des dispositions des articles L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
janvier 2025 : - il méconnait l’article R 431-24 du code de l’urbanisme, les constructions étant achevées ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R 431-24 du même code ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions de la loi littoral ne sont pas respectées, le projet participant au
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R. 431-10 de ce code ; - le permis est conforme à l'article UC 11 du plan d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, doit être écarté en toutes ses branches. 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
17 février 2026
les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ».
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