Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[R] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2018
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3933
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle6e chambre
60325975fc98a68ebed34e67
20 février 2018
20 février 2018
- L'article 1 du décret 77-949 du 17 août 1977 précise qu'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - en relevant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3f63d497adffda3ea2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
délai de deux ans visé à l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - en relevant que l'aide pouvait être accordée dans le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal
Source officielle6e chambre
60325975fc98a68ebed34e66
20 février 2018
20 février 2018
- L'article 1 du décret 77-949 du 17 août 1977 précise qu'il est applicable aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4431-1 du même code : " Les régions de Guadeloupe et de la Réunion constituent des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de remboursement de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02734_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02737_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02738_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
28 mars 2012
a alloué à la salariée la somme de 291, 60 € de ce chef ; - Sur la demande d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur (article L 4121-1 du code du travail et R
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02732_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - une autorité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02739_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - une autorité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02740_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le litige ne relevait pas de ceux visés par les articles R. 222-13 1° et R. 811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - une autorité
Source officiellePage 1 sur 4