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pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret

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Chambre 4-8b

653a0644d0451e8318d0e925

Appel

20 octobre 2023

Sur le calcul de la pension de retraite de l'appelante Aux termes de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

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