expertise, a annulé les titres exécutoires n° 7714, 7715, 7716, 7717, 7718, 7719 et 7720 émis le 2 juin 2016 par le maire de Caen en tant qu'ils mettent à la charge de la société Orange un montant supérieur

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

L. 761-1 du code de justice administrative.

2025 n°23/00376, Vu les articles 67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, la circonstance que le régime mis en place par les dispositions des articles R. 776-5, R. 777-1-1, R. 777-2-1 et R. 777-3-2 du code de justice administrative seraient contraires à l'article

Conformément au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Prétentions et moyens des parties M. et Mme [JB] demandent dans leurs conclusions du 14 août 2019, au visa des articles 47, 74, 83, 84, 763, 771, 773 du code de procédure civile et de l'article 6-1

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît le principe de la contradiction ainsi que les dispositions des articles R. 776-18 et R. 776-13-2 du code de justice administrative, dès lors que le préfet

La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L.514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les articles L.776-1, R. 775-1 à R.775-10 et R.776-1 à R.776-20 du code

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'article R. 771-7 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner Pôle Emploi, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision égale

et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance » ; aux termes de l’article L. 774-11 du même code : « Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : /

B doit être regardé comme contestant l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers du 4 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.