aux expropriés, la communication par fax du rapport de ce dernier le 20 novembre 2003 doit être considérée comme une communication écrite émanant de l'administration intéressée, interrompant par la même

L. 7 du code des postes et des communications électronique et de l'article R. 2-1 du même code.

L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, qu'il ne comportait aucun principe inventif en l'état de la technique au sens de l'article 611-11 du même code, qui a annulé ledit brevet 9107 639, qui

Mmes [X] et [E] seront condamnées à payer à M. et Mme [F] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros pour la procédure de première instance et 2 500 euros pour celle d'appel.

[R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la même aux entiers dépens.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Monsieur [S] s'est porté candidat aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 20 janvier 2011 ; il n'a pas été élu.