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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
5 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
L. 125-1 du code des assurances.
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
3e Chambre A
6162da6edda066944ee0e83e
13 décembre 2012
L 111-3 du code de l'urbanisme ; Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 30/08/07 qui a dit que l'indemnité due au titre des dommages s'élève à la somme de 121.481,74 euros
DCA_21NT02563_20230707
fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie.
Pôle 4 - Chambre 1
6034838c2d82157120528bb2
25 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185a
5 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
615e0e5fc25a97f0381f55a2
6 novembre 2014
Vu les dernières conclusions des époux [EO] en date du 28 août 2014, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa des articles