Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pouvait être regardée comme une observation du public procédant de l’enquête publique au sens de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne
Source officielle1ère Chambre civile
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article L410-1 b du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme indique, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée, ainsi que la localisation approximative
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de nullité, les mentions prévues aux articles L121-17, L111-1, R111-1 et R111-2'; 21. - qu'en l'espèce, les caractéristiques techniques des biens concernés n'ont pas été précisées, puisque l'onduleur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de [Localité
Source officielleChambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de contre expertise et la valorisation des biens indivis Vu l'article 6, 1°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme'; Vu l'article 237 du code de procédure civile
Source officielle