CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a9
19 janvier 2023
Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".