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3 résultats pour « Article R1142-63-26 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969d4

23 janvier 2025

23 janvier 2025

part au sens de l'article L 1142 ' 1§1 du code de la santé publique.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

Source officielle