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1 résultats pour « Article R115-21 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031dd2b3dc473b1052cee56

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

478 du code de procédure civile, - plus subsidiairement, qu'elle se déclare incompétente pour statuer sur une demande fondée sur l'article 478 du code de procédure civile, - qu'elle confirme

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