du projet ne respecte pas l'article susvisé du plan local d'urbanisme et est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code code de l'urbanisme)', et qu'une seconde déclaration

La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pre'cise que les biens doivent être estime's à la date de la de'cision de première instance.

Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher