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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
En conséquence, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave étant précisé que celui-ci est soumis aux dispositions de l'article R1232-13 du code du travail
Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a35
26 octobre 2007
-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.
Chambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
Sur l'existence d'un motif réel et sérieux Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié
Chambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.