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255 résultats pour « Article R123-9 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

dispositions des articles R13-23, R13-24 (alinéa 1er) et R13-25 ; Considérant que l'article R13-21 prévoit qu'à défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f76cdc6046d47e41d68

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f73cdc6046d47e41d1c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 9 octobre 2014, conclusions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd19

Appel

6 août 2012

6 août 2012

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile C..., adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

que le tribunal administratif n'a pas vocation à être saisi, dire que l'article R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

Source officielle
CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] [V] a été salarié comme mécanicien automobile au sein de la société [4] à [Localité 9] du 27 janvier 1969 au 31 janvier 2005, date de son départ en retraite.

Source officielle
CA

Référés

67875250fc8e837eda8a61fa

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le 9 août 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille en application des dispositions de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution'; - condamner Mme [B] [F] aux

Source officielle
CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00459_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées par le ministère publicc/Jean-Yves X

6253cb49bd3db21cbdd8d3fc

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00058_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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