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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
dispositions des articles R13-23, R13-24 (alinéa 1er) et R13-25 ; Considérant que l'article R13-21 prévoit qu'à défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres
Chambre 4-6
69fc2f76cdc6046d47e41d68
6 mai 2026
Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale
69fc2f73cdc6046d47e41d1c
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 9 octobre 2014, conclusions
Chambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
6253cc57bd3db21cbdd8fd19
6 août 2012
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile C..., adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
que le tribunal administratif n'a pas vocation à être saisi, dire que l'article R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab7a
21 décembre 2017
L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
[F] [V] a été salarié comme mécanicien automobile au sein de la société [4] à [Localité 9] du 27 janvier 1969 au 31 janvier 2005, date de son départ en retraite.
Référés
67875250fc8e837eda8a61fa
13 janvier 2025
le 9 août 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille en application des dispositions de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution'; - condamner Mme [B] [F] aux
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.
14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
4ème chambre
DCA_23NT00459_20230915
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ées par le ministère publicc/Jean-Yves X
6253cb49bd3db21cbdd8d3fc
7 septembre 2010
EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la
5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
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