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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61627b5892e3db741f8570c7
14 février 2013
14 février 2013
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller, chargé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631f488007cf6451ddcc5a
27 septembre 2011
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631218615c943a65e0434e
21 octobre 2010
21 octobre 2010
-condamner Madame [M] au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
700 du Code de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
13 septembre 2012
CA COMMUNICATION à payer à la Société IN PRINT SPA la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
, statuant publiquement et par défaut INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qui concerne les dépens ; Et, statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à application de l'article R211-9 du Code des
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60366437d90e04058f341494
30 octobre 2015
30 octobre 2015
9 et 6 dudit contrat ; - l'infirmer pour le surplus et statuant de nouveau, Vu les articles 1134 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile, - dire et juger que les biens objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
1382 du Code civil, Condamner les sociétés Monoprix et RREEF à la société SAGA la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Les condamner in solidum
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle