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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2016, en audience
2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
, la suspension de l'activité de Mme [R] [U], exploitante du bar-restaurant [4], tant qu'elle ne s'adaptera pas aux limites fixées par les articles R1336-4 et suivants du code de la santé publique et R
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.
1ère Chambre
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
R 1334-30 du code de la santé publique, devenu R1336-4 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.
5fca5fa80a694546ea5cd836
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d34
12 janvier 2023
[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues
15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut
CHAMBRE 1 SECTION 1
61628544c10e2193c5780a6c
3 juin 2013
Conformément aux dispositions des articles L1334-13 et R1334-24 du code de la santé publique, le vendeur a produit un constat précisant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante tels que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
642d14accb8fa004f57da24b
4 avril 2023
à l'encontre du jugement du pôle social du 08 juillet 2020 est irrecevable, - condamner l' Eurl [4] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
65af652fb6c6260008b52f1d
22 janvier 2024
696 du Code de procédure civile outre au paiement de la somme de 1000 euros en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l'URSSAF Ile de
631ad92239cffb4f13674494
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
67ef71548d5c08d4a262e51e
67ef71548d5c08d4a262e51c
Chambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
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