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37 résultats pour « Article R1333-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2016, en audience

Source officielle

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CA

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, la suspension de l'activité de Mme [R] [U], exploitante du bar-restaurant [4], tant qu'elle ne s'adaptera pas aux limites fixées par les articles R1336-4 et suivants du code de la santé publique et R

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da58

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

R 1334-30 du code de la santé publique, devenu R1336-4 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

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CA

15e chambre

60376d746e73db49d7c5c267

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Aux termes des articles L.1332-2 et R1332-1 du code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui préciser notamment qu'il peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61628544c10e2193c5780a6c

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Conformément aux dispositions des articles L1334-13 et R1334-24 du code de la santé publique, le vendeur a produit un constat précisant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante tels que

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14accb8fa004f57da24b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à l'encontre du jugement du pôle social du 08 juillet 2020 est irrecevable, - condamner l' Eurl [4] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

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CA

Chambre Sociale

65af652fb6c6260008b52f1d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

696 du Code de procédure civile outre au paiement de la somme de 1000 euros en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l'URSSAF Ile de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674494

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

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CA

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f49

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,

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