Vu les articles L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire

Or selon les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

La Sas Kjc Patrimoine a sollicité du Premier président de la Cour d'appel de Toulouse l'arrêt de l'exécution provisoire évaluée à un montant de 331 519,04 euros sur le fondement de l'article 514-3 du code

; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l’article UF13 du PLU relatif aux espaces libres ; - il méconnait aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ;

4 du code du patrimoine).

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Pierre II Patrimoine aux entiers dépens.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

1382 du Code Civil ; - Les condamner à payer aux consorts [F] la somme de 5.500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter Mademoiselle [X], intervenante

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

Par acte du 12 mars 2010, [N] [W] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Banque Postale Assurances Iard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme