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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

1 février 2011

1 février 2011

Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

6 septembre 2014

6 septembre 2014

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle