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5 résultats pour « Article R15-33-29-24 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c7

Appel

10 juillet 2025

l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7ea0

Appel

7 juillet 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

145 du code de procédure civile.

Source officielle

19e chambre

5fda802588ad6e0baf4e6262

Appel

26 juin 2019

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53bb

Appel

4 décembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle