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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L 143-1 et R 143-2 du code rural, au motif qu'elle n'a pas un usage agricole ou forestier, et est exclue du droit de préemption par l'article L 143-4 6o du même code, s'agissant d'une surface boisée.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403e
8 juin 2018
8 juin 2018
Représenté et assisté sur l'audience par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
Zone N correspond aux zones naturelles et forestières au sens de l'article R123-8 du code de l'urbanisme et que les constructions y sont interdites, excepté certaines installations à vocation de service
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8ddefb73d2e55750fb8
15 novembre 2012
15 novembre 2012
700 du Code de Procédure Civile, - rejeter tous moyens et demandes contraires et incidents et toutes demandes en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile présentés par TRADE MARK, - la
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a1
6 avril 2023
6 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
1505, 4° du code de procédure civile à prendre les mesures nécessaires pour prévenir un déni de justice.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c3f09b10abaee7317fcf
29 septembre 2016
29 septembre 2016
- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Si M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 213-4-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
17 mai 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 09 mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle