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La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens.

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