Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L'2132-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163515ca2ead9ed860b6fd1
26 avril 2011
26 avril 2011
Code de procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L'2132-3 du code du travail.
Source officielle11e chambre
603690ac18dd933375dc96b6
1 octobre 2015
1 octobre 2015
la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a62
1 juin 2016
1 juin 2016
dépens, Comme elle succombe dans la présente instance, la société Pergam Finance sera déboutée du chef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
19 mars 2013
l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.
Source officielle