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4 résultats pour « Article R20 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

603276e4d596adab0a69f718

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

La Fédération Sud soutient à tort que l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 écarte la compétence du Président de La Poste pour créer ou supprimer des CHSCT en cours de cycle électoral.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9521a40f8b0008cb7aa9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - débouté la société La Poste de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc7884cadb8b9bd876e339

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

700 du code de procédure civile pour la première instance - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle