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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
221-11 du code de la route.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : «'Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31 IJ 149 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121--4, 121-5 du code pénal, qui, en répression, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e24a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
24 octobre 2016
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Comme relevé par le Tribunal, l'article R211-10 du Code des Assurances prévoit que l'exclusion de garantie pour défaut de permis de conduire ne s'applique pas en cas de vol, de violence ou d'utilisation
Source officielleChambre des Urgences
653a06b3d0451e8318d0eaa7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (Cass.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616355d6bf1fa7f870d2a006
8 septembre 2010
8 septembre 2010
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R211-17 du code des assurances, à la souscription du contrat ou en cours de contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602621c1a56b8e1651fcb
8 avril 2025
8 avril 2025
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb0c
2 novembre 2011
2 novembre 2011
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6036a9a8ff9f8d4b452cf277
17 septembre 2015
17 septembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
25 octobre 2005
des articles L281, R281-1 et R281-2 du Livre des Procédures Fiscales, de réformer la décision entreprise et de : - dire et juger que la saisie conservatoire diligentée le 6 septembre 2002 à la requête
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c372
20 janvier 2025
20 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire » En application de l'article 901,4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163230c3dbed56e5e2c2eb5
25 mai 2011
25 mai 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielle3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[P] et la MACIF à payer à l'AP-HP la somme de 562.486,66 €, outre une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609e52264c7ed035b03c6f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 1 sur 4