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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175489
8 février 2018
La commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical de décès comprend
CADA:20170569
27 avril 2017
La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander
Pôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb763b
4 avril 2024
R2213-40 du code général des collectivités territoriales (en sa version en vigueur depuis le 29 septembre 2016, applicable en l'espèce) dispose que le droit de demander l'exhumation appartient aux plus
Pôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le 1er adjoint étant à cette époque M.