1154 du code civil, -condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil