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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Pôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41de
4 octobre 2012
R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en toute hypothèse dire que les intérêts dus pour plus d'une année entière s'incorporent au capital
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
février 2012, - condamner, en conséquence, la SCI IGLOO à lui payer la somme de 52 368,38 euros, au visa de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, - en conséquence, lui décerner
Pôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbac
13 mai 2015
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9aab
8 octobre 2015
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.
Pôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code de commerce en vigueur au moment des faits et des articles L. 411-1 et L.441-2 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
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