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10 résultats pour « Article R213-24 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc35fea1086acdbe41de

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

R211-5 et subsidiairement au titre de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - en toute hypothèse dire que les intérêts dus pour plus d'une année entière s'incorporent au capital

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5599

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

février 2012, - condamner, en conséquence, la SCI IGLOO à lui payer la somme de 52 368,38 euros, au visa de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, - en conséquence, lui décerner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60373cf32fe4e7191b51fbac

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9aab

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9139abd0e067a21944b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6438f340a942a604f5e937e1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, 1347 du code civil, de l'article 1841 du code civil en vigueur au moment des faits, de l'article L. 227-2 du code de commerce en vigueur au moment des faits et des articles L. 411-1 et L.441-2 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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