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2 résultats pour « Article R213-78 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

16e chambre

5fcaa87a3e7fcb9f6f985238

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit se placer au jour de la saisie.

Source officielle