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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Pôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.