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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Pôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile.