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3 résultats pour « Article R214-62 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

Source officielle

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

Source officielle

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil

Source officielle