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307 résultats pour « Article R22-10-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c537

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

Le 9 avril 2003 le tribunal de commerce prononcait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société R 2 I SANTE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3695f8c0355000835f56a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à la société [Z] [Q] [S] SARL la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouter la SCI R28, la SELARL AJUP en la personne de Maître [F] [E], et la SELARL

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e26

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au visa des articles 1240 et 1341-2 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nice du 15 mai 2019 en toutes ses dispositions ; - en tout état

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163a6121d97f2f687d91382

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

COTEBA la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamne la société R2C anciennement dénommée BEC CONSTRUCTION à payer à la SNC [Adresse 17] la somme de 5000€ au titre

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ac2cdc6046d47824a57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02812_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Sur la régularité du jugement en tant que celui-ci rejette comme irrecevable l'opposition de M. B au titre exécutoire émis le 7 mai 2019 : 2.

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CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0296

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions du 10 février 2020 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et les articles L. 134-4, L.134-11 et L. 134-13 du code de commerce, la société Entrevue

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CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

651e5399a81daa831884f5b6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

659f99863328fa00087a26d0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par

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CA

Chambre civile 1-7

6a17cd85cdc6046d47304ffe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6803319f168408c19df97df3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

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CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001685c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [B] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 11 février 2021 au 10 décembre 2021 à la maison d'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Attendu que le tribunal de commerce a décidé que l'action des appelants fondée sur l'existence d'un vice caché était irrecevable comme forclose ; que les appelants, qui ne contestent pas cette décision

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CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

564 et 566 du code de procédure civile, L225-103, L225-115, R225-63, R225-67, R225-81, R225-88 et R225-89 du code de commerce, de : recevoir la société [M] et la Scp Btsg en leurs écritures, les y

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CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du code de commerce, R221-3 al 2, R223-20 du même code De la jurisprudence en vigueur Des pièces communiquées - juger que la délibération de la société Securinter en date du 15 mars 2021 est frappée

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CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

Source officielle