AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
9 avril 2026
L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 16
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c537
19 septembre 2008
19 septembre 2008
Le 9 avril 2003 le tribunal de commerce prononcait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société R 2 I SANTE.
Source officielle