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62 résultats pour « Article R225-60 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] comme locataire gérant de ce fonds de commerce de boulangerie. Contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal le fait que M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.441-6 et D.441-5 du code de commerce calculée au titre des 427 factures échues'; - condamner la société Microbaby au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf6

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60373cf32fe4e7191b51fbb8

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

700 du code de procédure civile, - condamne la société GROUPE AMADEUS à payer la somme de 1.500€ à la société XEROX FINANCIAL SERVICES au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039d

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

de l'article 1382 du Code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la CRCAM-Brie-Picardie de ses demandes dirigées contre Maître X..., En conséquence, au visa de l'article 1382

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;

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Pôle 5 - Chambre 8

61627b4f92e3db741f857020

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

[E] demande à la cour, vu les articles 1448, 1443 (ancien) du code de procédure civile, 2060 du code civil, de confirmer l'ordonnance entreprise, de dire que la clause compromissoire est manifestement

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d902bbb81cebe2e82fdd5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

BHL Patrimoine à payer à la société NM Medical une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société BHL Patrimoine sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032a4ca8c0a8d1cd5f42572

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

commandées et au paiement de dommages et intérêts, au visa de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, pour rupture du contrat sans préavis.

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CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033fe5f5ee6e6ae632089b2

Appel

20 février 2017

20 février 2017

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

2 février 2021

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

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Pôle 5 - Chambre 4

6035152a5524d041399750e1

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Par exploit du 15 mars 2010, la société Vernouillet Automobiles a saisi le tribunal de commerce de Versailles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et d'une

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Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Sur le fondement des articles 1104 et 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) et L.442-6 du code de commerce, la société Heli Air [Localité 4] a violé son obligation d'exécuter et de négocier le contrat

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3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication

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Chambre 4-2

63cb92a79c02507c9078dc4e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer

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