l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 514-3 du code de procédure civile.

L'appelante fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les apoux [X] sollicitent le paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

BRUNO Y...ET ALAIN X...la somme de 750 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SCI de JOINVILLE

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -

droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] devant le tribunal de commerce de Créteil vise à obtenir: - sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce, la condamnation de la société [2] à payer à la société [3] une somme de

indéterminée intermittents prévus par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail.

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

de l'article 1382 du Code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la CRCAM-Brie-Picardie de ses demandes dirigées contre Maître X..., En conséquence, au visa de l'article 1382

°, et du nouvel article L. 442-1, II, du code de commerce, de :   « DIRE ET JUGER que la société ITM Alimentaire International a informé le 4 octobre 2016 la société Groupe Axxess de la fin à venir

du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

L 236-3 du Code de commerce

et Mme [F] [R] divorcée [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure civile - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

[E] s'est présenté comme auto-entrepreneur auprès de la société et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail.

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a