CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Chambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08d3bcaf505db696823
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile