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1 résultats pour « Article R228 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03300_20221109

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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