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153 résultats pour « Article R23-112-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, R3, R4, R5, R6, R7, R8, R9, R10, R11, R12, R13, R14, R15, R16, R17, R18, R19, R20, R21, R22, R23, R24, R25, R26, R27, R28, R29, R30, R31, R32, R33, R34, R35, R36, R37, R38, R39, R40, R41, R42, R43 -

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ce contrat nul en application des articles 1128 et 1178 du code civil au motif qu'il n'aurait pas un contenu certain.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de non opposition au titre du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement (Natura 2000) et d'autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c537

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

AFFAIRE : N RG 07 / 03542 Code Aff. : ARRET N C.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9e4d571f8833669284

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- CONDAMNER tout succombant à payer aux Sociétés R2M et MAF chacune, la somme de 4 000 ' en vertu de l'article 700 du CPC.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de

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CA

Chambre Sociale

652a30947ed1ea831811250c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application des articles L.1152-4, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, informé de possibles faits de harcèlement moral dénoncés par des salariés, est tenu envers eux d'une obligation

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6a

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

L. 133-2 du Code de la consommation et L. 112-4 du Code des assurances, - qu'il résulte de ce qui précède que la société EURO MULTISERVICES doit supporter la totalité du montant des réparations chiffré

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CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163a6121d97f2f687d91382

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

COTEBA la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamne la société R2C anciennement dénommée BEC CONSTRUCTION à payer à la SNC [Adresse 17] la somme de 5000€ au titre

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CA

Chambre 1-3

69d0a482cdc6046d47112e65

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L 114-1 du code des assurances, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, que si l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité instituée par l'article L'124-3 du code des assurances, trouve

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

671b35a12edfb0b58c05ef78

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 26 juin 2024, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 378, 379 et 110 du Code de procédure civile

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CA

Chambre 4-6

62bfe09d413a8b69b32bf059

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, l'article L.'1122-1-1 du code de la santé publique édicte que': Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L.'1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3695f8c0355000835f56a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.

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CA

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis qui fait état

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034c3f09b10abaee7318023

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

cour, au visa notamment des articles 9, 15, 16, 641 et 914-4 du code de procédure civile, 1103 et 1367 du code civil, [K] 114-1 et suivants du code des assurances, 1231-6, 1353 et 2229 du code civil,

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

670f58244ad0d5ee7d7e5a78

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

/ Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article R26 du code pénal, le premier président est saisi par une requête signée du demandeur ou de son mandataire.

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