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3 résultats pour « Article R232-42 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

66863d04b1dbbe3bae600310

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[L] [W] dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; condamné la société [Adresse 7] Industries SAS à payer à M.

Source officielle