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peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

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Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903

Appel

12 avril 2016

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

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15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce dernier pris au visa des articles 1317 à 1321 du code civil, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite

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Pôle 6 - Chambre 6

5fda2d9ba5f81372faf59eb9

Appel

18 septembre 2019

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile faisant application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la société Fedex aux dépens de première instance et d'appel

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Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

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Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519be

Appel

8 mars 2013

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

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Pôle 5 - Chambre 16

6970a49fcdc6046d47176a27

Appel

20 janvier 2026

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

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