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1 résultats pour « Article R242-37 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

.L411-31, L.411-35 et L.411-37 du code rural, - Recevoir et déclarer bien-fondé Monsieur [D] [G] en son appel ; - Infirmer en toutes les dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau

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