CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6034cfddfd6307ba12032258
21 septembre 2016
L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités
Avis
CADA:20161974
9 juin 2016
Elle ajoute qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander
Pôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le 1er adjoint étant à cette époque M.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.