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2 résultats pour « Article R253 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

6033f9b88025adaa09dfd09e

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b149e4ea48318f5ae58

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

Source officielle