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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
articles R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et condamner solidairement Me S...
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629873201c88caf8c4e1b2
19 mars 2013
19 mars 2013
prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce05
9 octobre 2008
9 octobre 2008
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d7
24 mars 2011
24 mars 2011
[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c7
20 mars 2014
20 mars 2014
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f1
20 mars 2014
20 mars 2014
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e2
20 mars 2014
20 mars 2014
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87289
6 janvier 2005
6 janvier 2005
Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6035412c7a396d6ad6f9618e
25 mai 2016
25 mai 2016
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a5259f
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] et Mme [L] épouse [O] demandent à la présente juridiction de : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31,
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a525a1
16 avril 2024
16 avril 2024
les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31, Vu le décret n°2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, A titre principal : sur la nullité du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb0c
2 novembre 2011
2 novembre 2011
l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdb08ebec687b9d4f4a06f6
19 avril 2019
19 avril 2019
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c5
31 mai 2005
31 mai 2005
R261-1 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il ne restait que des travaux relevant en fait du parachèvement, il n'en demeure pas moins que, comme l'a relevé l'expert l'immeuble n'était
Source officielleChambre 1-4
6618cef57935f50008be3f9f
11 avril 2024
11 avril 2024
et notifiées par RPVA le 16 mars 2023, demandent à la Cour : Vu l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du Code
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfb
23 février 2016
23 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e3e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L.1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est dès lors rejetée.
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